Conditions générales de vente

Au 1er Janvier 2018

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1. Commande :

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tel que prospectus, catalogues émis par ERGOLIGHT et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ERGOLIGHT, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ERGOLIGHT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que ERGOLIGHT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. ERGOLIGHT n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de ERGOLIGHT. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur devra être effectuée par écrit. Cette demande devra cependant nous être parvenue 1 mois ferme avant la date de livraison convenue pour être prise en considération. Dans le cas contraire, l’acheteur sera redevable d’une indemnité égale à 50% du montant total de la commande.

2. Livraison :

La Société ERGOLIGHT se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Elle se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. ERGOLIGHT est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de ERGOLIGHT. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ERGOLIGHT de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée. ERGOLIGHT tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers ERGOLIGHT, quelle qu’en soit la cause. Les produits sont livrables franco de port et d’emballage dans la métropole pour toute commande d’une valeur minimum de 950,00 EUR net HT. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

3. Réception :

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

4. Retour :

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre ERGOLIGHT et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état ou ERGOLIGHT les a livrées. Toute reprise acceptée par ERGOLIGHT entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

5. Garantie :

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de deux ans à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à ERGOLIGHT sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du fournisseur de ERGOLIGHT dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Sont exclus de la garantie les sources lumineuses, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (erreur de montage, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par ERGOLIGHT.

6. Prix :

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets hors taxe, départ, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur. Les prix portés sur les catalogues, prospectus et tarifs de ERGOLIGHT ne sont donnés qu’à titre indicatif, hors coût de transport et hors coût de récupération et de recyclage de fin de vie.

7. Facturation :

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Des frais de gestion d’un montant de 9,00 EUR net HT seront appliqués sur chaque facture. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement à 10 jours, net sans escompte. En cas de retard de paiement, ERGOLIGHT pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que d‘une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à ERGOLIGHT qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si ERGOLIGHT n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 16%. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de ERGOLIGHT. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues.

8. Réserve de propriété :

Les marchandises livrées à l’acheteur restent la propriété de ERGOLIGHT jusqu’au paiement intégral du prix de vente. En cas de non-paiement des marchandises aux échéances convenues, ERGOLIGHT se réserve le droit d’en reprendre possession sans procédure. Les frais de transport et de retour sont à la charge de l’acheteur. A titre de clause pénale, l’acheteur devra dans ce cas régler une indemnité forfaitaire de 16% du montant de la somme restant due. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer ERGOLIGHT sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises objet du présent contrat. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû à Waldmann Eclairage (ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir la Société ERGOLIGHT de cette cession, afin qu’elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur).

9. Compétence - Contestation :

Les tribunaux de RENNES seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l’exécution de la commande. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Mentions legales

 
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SIRET  829 192 160 00028
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